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Article R445-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)

Article R445-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)

La convention fixe des engagements chiffrés pour chacun des indicateurs figurant dans le tableau ci-dessous.

Ils sont déclinés à l'échelle des départements.


ENGAGEMENTS

INDICATEURS
Adapter l'offre de logements-foyers aux besoins des populations et des territoires, entretenir et améliorer le patrimoine existant

PP-LF-1. Nombre de logements équivalents donnant lieu à des dossiers de financement agréés par les services de l'Etat ou par les délégataires, à trois et six ans.

PP-LF-1 bis. Nombre de logements équivalents mis en service, à trois et six ans.

PP-LF-2. Nombre de logements équivalents rénovés au sens du premier alinéa du II de l'article 5 de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement, parmi le parc de logements équivalents de classe énergétique E, F, G, à trois et six ans.