Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-929 du 9 mai 2017 relatif à la position de disponibilité des fonctionnaires de l'Etat souhaitant exercer une activité dans le secteur privé)
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 85-986 du 16 septembre 1985
Art. 46