Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-924 du 6 mai 2017 relatif à la gestion des droits d'auteur et des droits voisins par un organisme de gestion de droits et modifiant le code de la propriété intellectuelle)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la propriété intellectuelle
Sct. Titre II : Gestion des droits d'auteur et des droits voisins par un organisme