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Article R445-17-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)

Article R445-17-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)

La délibération mentionnée à l'article R. 445-17 est transmise au préfet signataire de la convention, au préfet du département dans lequel est situé le siège social de l'organisme ainsi qu'aux personnes publiques mentionnées au troisième alinéa de l'article L. 445-1 et associées à l'élaboration de la convention en vertu de l'article R. 445-18.