Article R523-43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du patrimoine)
Article R523-43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du patrimoine)
Si l'aménageur est une personne soumise à l'ordonnance n° 2015-899 du 25 juillet 2015 relative aux marchés publics, la passation du contrat de fouilles est régie par les textes relatifs aux marchés publics.