Aides à la programmation difficile (article 231-40)
Liste des documents justificatifs :
1° Un tableau détaillant les créances et les dettes ;
2° La dernière déclaration annuelle des données sociales ;
3° Une attestation de comptes à jour délivrée par l'URSSAF et Pôle Emploi ;
4° Les fiches comptables ;
5° Le bilan comptable définitif ;
6° La dernière liasse fiscale.