Article R321-6-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 01/07/2017 (Code de la sécurité intérieure)

L'autorisation de jeux, accordée à l'exploitant du casino par arrêté du ministre, est personnelle. Elle ne peut faire l'objet ni d'une cession, ni d'un transfert ou d'une délégation.