Article R321-5-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la sécurité intérieure)
Article R321-5-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la sécurité intérieure)
La demande d'autorisation est adressée au ministre de l'intérieur, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné au deuxième alinéa de l'article R. 321-39, par la personne morale qualifiée mentionnée au I de l'article L. 321-3.