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Article R8115-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)

Article R8115-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)

Les manquements aux obligations mentionnées à l'article R. 8115-1 sont ceux résultant de la méconnaissance des dispositions des articles L. 1262-2-1 , L. 1262-4-1, L. 1263-6 et, L. 1262-4-4, L. 1262-4-5 et L. 1263-7 du code du travail.