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Article R123-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'organisation judiciaire)

Article R123-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'organisation judiciaire)

La liste des juridictions dans lesquelles est implanté un service d'accueil unique du justiciable est fixée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, conformément au tableau IV-I annexé au présent code.