Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-918 du 9 mai 2017 relatif aux obligations d'amélioration de la performance énergétique dans les bâtiments existants à usage tertiaire)
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.
Sct.
Section 8 : Obligations d'amélioration de la performance énergétique dans les bâtiments à usage tertiaire , Sct. Sous-section 1 : Exigence , Art. R*131-38, Art. R*131-39, Sct. Sous-section 2 : Champ d'application, Art. R*131-40, Sct. Sous-section 3 : Modalités de mise en œuvre, Art. R*131-41, Art. R*131-42, Art. R*131-43, Art. R*131-44, Art. R*131-45, Sct. Sous-section 4 : Suivi de l'atteinte de l'objectif, Art. R*131-46, Art. R*131-47, Sct. Sous-section 5 : Cas particuliers, Art. R*131-48, Art. R*131-49, Sct. Sous-section 6 : Modalités d'application, Art. R*131-50