Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-917 du 9 mai 2017 relatif aux demandes de logement locatif social et autorisant le traitement de données à caractère personnel dénommé « Numéro unique »)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.
Art. R441-2-2