Article 10 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-858 du 9 mai 2017 relatif aux modalités de décompte et de déclaration des effectifs, au recouvrement et au calcul des cotisations et des contributions sociales)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. R3243-1, Art. R3243-2