Article 21 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-913 du 9 mai 2017 relatif aux conditions de l'expérimentation des clubs de jeux à Paris et portant diverses dispositions relatives aux casinos)
A modifié les dispositions suivantes :
-DÉCRET n° 2015-1423 du 5 novembre 2015 Art. Annexe 1