Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-927 du 9 mai 2017 fixant les conditions de détermination du salaire minimum des journalistes professionnels auteurs d'images fixes rémunérés à la pige)
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la propriété intellectuelle
Sct. Section 7 : Conditions de détermination du salaire minimum des journalistes auteurs d'images fixes rémunérés à la pige, Art. D132-28, Art. D132-29