Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-925 du 9 mai 2017 relatif aux procédures administratives en matière d'archéologie préventive et aux régimes de propriété des biens archéologiques)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du patrimoine
Art. R523-17
A créé les dispositions suivantes :
- Code du patrimoine
Art. R523-17-1, Art. R523-18, Art. R523-21