Article 231-24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du cinéma et de l'image animée)
Article 231-24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du cinéma et de l'image animée)
Le montant de l'aide, résultant de l'application des articles 231-15, 231-16 et 231-23, peut faire l'objet d'une minoration au regard du montant des crédits affectés aux aides à l'art et essai.