Article 231-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 03/05/2017 au 01/02/2023 (Code du cinéma et de l'image animée)

Le montant de l'allocation directe est égal à :

1,5 % du montant de l'aide sélective attribuée lorsqu'un label est octroyé, sans pouvoir être inférieur à 150 euros ;

3 % du montant de l'aide sélective attribuée lorsque deux labels sont octroyés, sans pouvoir être inférieur à 300 euros ;

6 % du montant de l'aide sélective attribuée lorsque trois labels sont octroyés, sans pouvoir être inférieur à 600 euros.