Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-848 du 9 mai 2017 relatif à l'accès aux ressources génétiques et aux connaissances traditionnelles associées et au partage des avantages découlant de leur utilisation)
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997
Art. Annexe