Article ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-848 du 9 mai 2017 relatif à l'accès aux ressources génétiques et aux connaissances traditionnelles associées et au partage des avantages découlant de leur utilisation)
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
Art. Annexe à l'article R412-33