Article 231-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du cinéma et de l'image animée)
Article 231-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du cinéma et de l'image animée)
Des allocations directes sont attribuées en complément des aides sélectives attribuées en application de l'article 231-12 dont elles constituent l'accessoire.