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Article D4422-28-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
01/01/2018
(Code général des collectivités territoriales)
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Article D4422-28-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
01/01/2018
(Code général des collectivités territoriales)
Les articles D. 4134-28 à D. 4134-33 sont applicables aux membres du conseil économique, social, environnemental et culturel de Corse.