Article R4422-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des collectivités territoriales)
Article R4422-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des collectivités territoriales)
Le président du conseil exécutif ou le président de l'Assemblée de Corse, selon le cas, informe le conseil économique, social, environnemental et culturel de la suite réservée à ses avis.