Articles

Article R4422-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 01/01/2018 (Code général des collectivités territoriales)

Données brutes

Article R4422-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 01/01/2018 (Code général des collectivités territoriales)

Les articles R. 4135-1 et R. 4135-2 sont applicables aux membres du conseil économique, social, environnemental et culturel de Corse.