Article R814-113 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de commerce)
Article R814-113 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de commerce)
la Commission nationale d'inscription et de discipline peut solliciter d'un commissaire aux comptes mentionné à l'article R. 814-29 un avis sur la valeur des apports en nature.