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Article R464-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de commerce)

Article R464-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de commerce)

Les demandes de sursis à exécution prévues aux articles L. 464-7 et L. 464-8 sont portées par voie d'assignation devant le premier président de la cour d'appel de Paris, selon les modalités du deuxième alinéa de l'article 485 du code de procédure civile.