Article R1142-63-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 01/06/2017 au 16/05/2020 (Code de la santé publique)

Les dispositions des articles R. 1142-63-20 à R. 1142-63-23, R. 1142-63-25 et R. 1142-63-26 s'appliquent au comité d'indemnisation.