Article R642-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code rural et de la pêche maritime)
Article R642-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code rural et de la pêche maritime)
L'organisme de défense et de gestion peut conclure des conventions avec les organisations interprofessionnelles pour remplir certaines des missions prévues par l'article L. 642-22.