Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-801 du 5 mai 2017 relatif à l'exercice de la profession d'avocat par une société pluri-professionnelle d'exercice)
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 Art. 128-2, Art. 210, Art. 235, Art. 241-2