Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-801 du 5 mai 2017 relatif à l'exercice de la profession d'avocat par une société pluri-professionnelle d'exercice)
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2016-882 du 29 juin 2016
Art. 1, Art. 2, Art. 3