Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-800 du 5 mai 2017 relatif à l'exercice des professions d'huissier de justice, de notaire et de commissaire-priseur judiciaire par une société pluri-professionnelle d'exercice)
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 93-78 du 13 janvier 1993
Art. 1, Art. 4, Art. 8, Art. 22, Art. 80, Art. 5, Art. 12, Art. 16, Art. 27, Art. 34, Art. 37, Art. 81, Art. 83, Art. 83-2, Art. 14, Art. 21, Sct. Paragraphe 1 : Cessions d'actions et de parts sociales entre vifs en vue de l'exercice de la profession de notaire au sein de la société., Art. 23, Art. 26, Art. 28, Art. 29, Sct. Paragraphe 2 : Cessions d'actions et de parts sociales n'ayant pas pour but l'exercice de la profession de notaire au sein de la société, Art. 30, Art. 38, Art. 41 ter, Art. 42, Art. 43, Art. 44, Art. 46