Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-799 du 5 mai 2017 relatif à l'exercice de la profession d'expert-comptable par une société pluri-professionnelle d'exercice)
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2012-432 du 30 mars 2012
Art. 114, Art. 139, Sct. Chapitre V : Sociétés constituées pour l'exercice de la profession, Art. 197, Art. 213