Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2017-779 du 5 mai 2017 relatif à l'accès sous forme électronique aux données essentielles des conventions de subvention)
Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2017-779 du 5 mai 2017 relatif à l'accès sous forme électronique aux données essentielles des conventions de subvention)
Le présent décret s'applique aux conventions de subvention signées à compter du 1er août 2017.