Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-779 du 5 mai 2017 relatif à l'accès sous forme électronique aux données essentielles des conventions de subvention)
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2006-887 du 17 juillet 2006
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4