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Article 17 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-822 du 5 mai 2017 portant diverses dispositions relatives à l'aide juridique)

Article 17 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-822 du 5 mai 2017 portant diverses dispositions relatives à l'aide juridique)


A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°96-887 du 10 octobre 1996
Art. 2-1