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Article 14 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-822 du 5 mai 2017 portant diverses dispositions relatives à l'aide juridique)

Article 14 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-822 du 5 mai 2017 portant diverses dispositions relatives à l'aide juridique)


A abrogé les dispositions suivantes :

-Décret n° 91-1369 du 30 décembre 1991
Art. 7-11, Art. 17-13