Articles

Article R464-24-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de commerce)

Article R464-24-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de commerce)

La demande de sursis à exécution est portée par voie d'assignation selon les modalités du second alinéa de l'article 485 du code de procédure civile .