Article D634-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Article D634-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Les pensions d'assurance vieillesse de base servies par le régime social des indépendants ainsi que leurs majorations et accessoires sont payables mensuellement et à terme échu à une date fixée par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.