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Article D634-2-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)

Article D634-2-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)

La demande de rachat doit être effectuée dans les six ans qui suivent la date à laquelle les revenus professionnels sont définitivement connus, auprès du régime social des indépendants.

En cas de cessation d'activité, la demande de rachat doit être adressée au régime susmenstionné dans le délai d'un an à compter de la date de cessation.

Lorsque l'assuré a changé de caisse d'affiliation, la demande doit être présentée à la caisse dont il relève en dernier lieu.