Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-839 du 5 mai 2017 relatif aux conventions portant sur un immeuble ou un logement conclues par l'Agence nationale de l'habitat en application des articles L. 321-4 et L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation et aux plafonds de loyer et de ressources des locataires pour l'application de la déduction spécifique prévue au o du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.
Art. R321-27, Art. R321-29, Art. R321-30, Art. R321-31, Art. R321-32, Art. R443-34