Article D231-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Article D231-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Les membres du conseil ou du conseil d'administration de chaque caisse nationale, de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale et de l'Union des caisses nationales de sécurité sociale sont nommés par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.
Les membres désignés des conseils ou conseils d'administration des autres caisses ainsi que des unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale sont nommés par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.