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Article R162-33-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)

Article R162-33-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)

Les modalités de versement aux hôpitaux de proximité des sommes dues au titre des articles R. 162-33-20 à R. 162-33-22 sont fixées par un arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale pris dans les conditions prévues à l'article L. 174-2-1.