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Article R380-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la sécurité sociale)

Article R380-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la sécurité sociale)

Vingt jours après les dates d'échéance prévues aux articles R. 380-4 et R. 380-5, l'organisme chargé du recouvrement adresse au débiteur, par tout moyen donnant date certaine à sa réception, une lettre le mettant en demeure de régulariser sa situation dans le délai d'un mois.