Article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2017-841 du 5 mai 2017 relatif aux formules d'accès au cinéma)
Article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2017-841 du 5 mai 2017 relatif aux formules d'accès au cinéma)
Le ministre de l'économie et des finances et la ministre de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.