Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 5 mai 2017 relatif au classement des communes du territoire national par zones géographiques en fonction du déséquilibre entre l'offre et la demande de logements pour l'application de la déduction spécifique prévue au o du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts.)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. Sct. Section 0I bis : Revenus fonciers, Art. 01 bis