Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-835 du 5 mai 2017 relatif aux dispositions particulières à certaines agglomérations en matière de réalisation de logements locatifs sociaux et pris pour l'application de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.
Art. R302-16