Article 19 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-831 du 5 mai 2017 relatif à l'organisation et aux aides de l'Agence nationale de l'habitat)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.
Sct. Sous-section 2 : Organisation et fonctionnement de la commission locale d'amélioration de l'habitat