Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-831 du 5 mai 2017 relatif à l'organisation et aux aides de l'Agence nationale de l'habitat)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.
Art. R321-1, Art. R321-4, Art. R321-5, Art. R321-6-5, Art. R321-7
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.
Art. R321-6-1, Art. R321-6-2