Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2017-827 du 5 mai 2017 relatif au conseil économique, social, environnemental et culturel de Corse)
Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2017-827 du 5 mai 2017 relatif au conseil économique, social, environnemental et culturel de Corse)
Les dispositions des articles 1er et 2 entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2018.