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Article R331-19 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)

Article R331-19 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)

L'octroi du prêt est subordonné à l'obtention de la décision favorable prise dans les conditions prévues aux articles R. 331-3 et R. 331-6.